I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r149 Versions de la disposition

2012-09-01

130R149. L’article 130R148 ne s’applique que si le contribuable acquiert le bien visé:

a)  soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle, si un dividende était reçu par une société dans le cadre de la réorganisation, l’article 308.1 de la Loi ne s’appliquerait pas à ce dividende en raison de l’application de l’article 308.3 de la Loi;

b)  soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de la Loi, au moment de l’acquisition du bien.

a. 130R71; D. 1981-80, a. 130R71; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R71; D. 1472-87, a. 6; D. 1471-91, a. 16; D. 1697-92, a. 38; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.